Le décret n°2017-1135 publié au Journal Officiel le 6 juillet 2017 est entré en application le 1er octobre 2017. Il détermine les nouvelles modalités de mise en œuvre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Pour rappel, la VAE doit permettre à toute personne ayant exercé certaines activités d'obtenir une certification telle qu’un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles.
Cette VAE est obtenue (ou non), selon les certifications, après mise en situation professionnelle devant un jury ou une présentation d’un dossier.
Rappelons que la démarche est assez longue puisqu’elle dure entre huit et douze mois (de la définition du projet jusqu’aux épreuves de validation devant le jury).
Alors, quels sont les changements apportés par ce décret ?
1) Un an d'expérience pour être recevable
Changement majeur apporté par ce décret, la durée d'exercice des activités en milieu professionnel requise pour pouvoir présenter un dossier passe de 3 ans à 1 an.
2) La palette des formations éligibles à la VAE est élargie
Désormais, sont prises en compte dans une demande de VAE l’ensemble des activités suivantes :
- Activités professionnelles salariées,
- Activités non salariées,
- Activités de bénévolat ou de volontariat,
- Activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
- Activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales,
- Activités exercées d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.
Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte :
- Les périodes de formation en milieu professionnel,
- Les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
- Les stages pratiques,
- Les préparations opérationnelles à l’emploi,
- Les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.
3) Une certification acquise à vie
La VAE peut être validée par un jury dans sa totalité ou en partie. Dans le cas d’une certification partielle, la validité de cette certification était jusqu’à aujourd’hui de 5 ans. Grâce à ce décret, la limite de validité est levée et devient définitive.
4) Rémunération et Congé
Le décret supprime les conditions minimales d’ancienneté pour les personnes qui sont, ou ont été, titulaires de CDD et les conditions de rémunération sont alignées sur celles du salarié titulaire d’un CDI.
Par ailleurs, la durée de 24 heures du congé de VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV (baccalauréat) de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
5) Le Financement
La prise en charge des frais liés à la démarche VAE du salarié s’effectue dans le cadre des règles relatives au plan de formation.
Même si le salarié suit une VAE en dehors de son temps de travail, une allocation de formation doit lui être versée, toujours dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Ainsi, les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue comprennent :
- La rémunération du salarié pendant son congé de VAE,
- Les frais de transport, de repas et d’hébergement,
- Les frais d’examen du dossier de recevabilité,
- Les frais d’accompagnement du candidat,
- Les frais d’organisation de session d’évaluation par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification ciblée.
Pour plus de détails sur ce décret et sa mise en application, vous pouvez le consulter dans son intégralité en cliquant sur le lien suivant :
