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Le décret sur la revalorisation des indemnités légales de licenciement a été publié au « Journal Officiel » ce mardi 26 septembre 2017, pour une mise en application dès le lendemain.
Les indemnités légales de licenciement se voient ainsi, grâce à ce décret, révisées à la hausse.
Jusqu’à présent, il fallait justifier d’une ancienneté de minimum 12 mois au sein d’une entreprise pour pouvoir prétendre aux indemnités de licenciement. Désormais, ce seuil de 12 mois a été révisé à la baisse puisque les indemnités de licenciement sont dues dès 8 mois d’ancienneté.
Ces indemnités sont versées aux salariés en CDI dans les cas suivants :
- Licenciement économique,
- Rupture conventionnelle,
- Mise à la retraite à l’initiative de l’employeur,
- Licenciement pour motif personnel reposant sur une cause réelle et sérieuse (inaptitude au travail, etc).
A noter qu’en cas de licenciement pour faute grave ou lourde (sauf dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usage ou entente avec l'employeur), le salarié ne perçoit aucune indemnité de licenciement.
Qu’en est-il réellement de la revalorisation des indemnités de licenciement que le gouvernement souhaitait réviser de 25% à la hausse grâce aux ordonnances sur le code du travail ?
Le décret paru au « Journal Officiel » mardi dernier précise le nouveau mode de calcul de ces indemnités. Ainsi, l’indemnité de licenciement pour les salariés dans la limite des dix premières années d’ancienneté a bien été revalorisée de 25%.
En voici les règles de calcul :
Calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail, l'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté ;
- A partir de la 11ème année d’ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.
L'ancienneté est calculée à partir de la date de rupture du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si ce préavis n'a pas été réalisé. Dans le cas d’une année incomplète, l'indemnité sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Jusqu’à présent, jusqu’à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité légale de licenciement ne pouvait être inférieure à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Pour vous aider à mieux comprendre, voici un exemple concret de calcul, en se basant sur un salaire de référence de 2 000 euros :
- Avec 5 ans et demi d’ancienneté : [(2000/4) x 5] + [(2 000/4) x (6/12)] = 2 750 euros.
- Avec une ancienneté de 13 ans et 7 mois : [(2 000/4) x 10] + [(2 000/3) x 3] + [(2 000/3) x (7/12)] = 7 389 euros.
Deux formules permettent de définir le salaire de référence. Le salaire de référence le plus avantageux servira alors au calcul des indemnités légale de licenciement.
Ainsi, le salaire de référence est défini en tenant compte :
- Soit de la moyenne mensuelle des 12 mois précédant la rupture du contrat ou, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat ;
- Soit de la moyenne mensuelle des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte au prorata temporis de présence).
Il est à noter, que les indemnités évoquées ici sont des indemnités légales de licenciement. Cela signifie qu’il s’agit des indemnités minimales que doit verser une entreprise à un salarié en cas de licenciement. Des dispositions conventionnelles, des dispositions contractuelles ou un usage propre à l’entreprise peuvent prévoir une indemnité de licenciement plus importante pour le salarié que celle fixée par la loi.