Le décret n°2017-1135 publié au Journal Officiel le 6 juillet 2017 est entré en application le 1er octobre 2017. Il détermine les nouvelles modalités de mise en œuvre de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).

Pour rappel, la VAE doit permettre à toute personne ayant exercé certaines activités d'obtenir une certification telle qu’un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles.

Cette VAE est obtenue (ou non), selon les certifications, après mise en situation professionnelle devant un jury ou une présentation d’un dossier.

Rappelons que la démarche est assez longue puisqu’elle dure entre huit et douze mois (de la définition du projet jusqu’aux épreuves de validation devant le jury).

 

Alors, quels sont les changements apportés par ce décret ?

 

1) Un an d'expérience pour être recevable

Changement majeur apporté par ce décret, la durée d'exercice des activités en milieu professionnel requise pour pouvoir présenter un dossier passe de 3 ans à 1 an.

 

2) La palette des formations éligibles à la VAE est élargie

Désormais, sont prises en compte dans une demande de VAE l’ensemble des activités suivantes :

  • Activités professionnelles salariées,
  • Activités non salariées,
  • Activités de bénévolat ou de volontariat,
  • Activités exercées par une personne inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau,
  • Activités exercées dans le cadre de responsabilités syndicales,
  • Activités exercées d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

Lorsqu’il s’agit d’activités réalisées en formation initiale ou continue, peuvent être prises en compte :

  • Les périodes de formation en milieu professionnel,
  • Les périodes de mise en situation en milieu professionnel,
  • Les stages pratiques,
  • Les préparations opérationnelles à l’emploi,
  • Les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de contrat de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

 

3) Une certification acquise à vie

La VAE peut être validée par un jury dans sa totalité ou en partie. Dans le cas d’une certification partielle, la validité de cette certification était jusqu’à aujourd’hui de 5 ans. Grâce à ce décret, la limite de validité est levée et devient définitive.

 

4) Rémunération et Congé

Le décret supprime les conditions minimales d’ancienneté pour les personnes qui sont, ou ont été, titulaires de CDD et les conditions de rémunération sont alignées sur celles du salarié titulaire d’un CDI.

Par ailleurs, la durée de 24 heures du congé de VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV (baccalauréat) de qualification ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

 

5) Le Financement

La prise en charge des frais liés à la démarche VAE du salarié s’effectue dans le cadre des règles relatives au plan de formation.

Même si le salarié suit une VAE en dehors de son temps de travail, une allocation de formation doit lui être versée, toujours dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Ainsi, les dépenses éligibles au titre des fonds de la formation professionnelle continue comprennent :

  • La rémunération du salarié pendant son congé de VAE,
  • Les frais de transport, de repas et d’hébergement,
  • Les frais d’examen du dossier de recevabilité,
  • Les frais d’accompagnement du candidat,
  • Les frais d’organisation de session d’évaluation par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification ciblée.

 

Pour plus de détails sur ce décret et sa mise en application, vous pouvez le consulter dans son intégralité en cliquant sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=46ABE9877A03D8D3FED21C88DA342395.tpdila16v_1cidTexte=JORFTEXT000035104177&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035104038

REMARQUE ! Ce site utilise des cookies et autres technologies similaires.

Si vous ne changez pas les paramètres de votre navigateur, vous êtes d'accord. En savoir plus

J'ai compris

Liens hypertextes et cookies.

Le site talent-in-sight.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Talent In Sight. Cependant, Talent In Sight n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site talent-in-sight.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.