Alors qu’une partie de la France se soulève contre cette nouvelle réforme sous l’appel des syndicats et de La France Insoumise, quelles sont les réformes portées par cette nouvelle loi travail ?

Renommée ces derniers temps par ses détracteurs « loi travail XXL » ou « loi travail 2 », cette réforme du code du travail prend la forme de 5 ordonnances qui devraient être adoptées le 22 septembre prochain en conseil des ministres avant application définitive. Cette réforme deviendra une loi courant octobre, après avoir été ratifiée par le Parlement.

Les 5 ordonnances qui détaillent les mesures prises par cette « loi travail 2 » ont été mises en ligne sur le site du gouvernement le 31 août dernier : http://www.gouvernement.fr/les-ordonnances-pour-renforcer-le-dialogue-social.

 

TALENT IN SIGHT vous rappelle les principaux points de cette réforme :

 

- CDD : les modalités des Contrats de travail à Durée Déterminée (durée, nombre de renouvellements, délai de carence entre deux CDD...) ne seront plus fixées par la loi mais par les accords de branche.

 

- CDI de projet : le CDI de chantier utilisé dans le secteur du BTP, sera étendu à d’autres secteurs d’activités sous le nom de CDI de projet (ou contrat de projet) et mis en place non pas au niveau de l’entreprise, mais au niveau de la branche.

 

- Fusion des instances représentatives du personnel : pour les entreprises de plus de 50 salariés, les instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégués du personnel) seront remplacées par une unique instance dénommée « Comité Social et Economique ». L’objectif est d’éviter que certaines entreprises limitent leurs recrutements afin de ne pas dépasser des seuils qui leur imposeraient la création de nouvelles instances.

 

- Plafonnement des indemnités prud’hommales : première chose à savoir, ce plafonnement ne s’appliquera pas dans des cas de harcèlement ou de discrimination. Il sera applicable pour des cas de licenciement abusif. Les indemnités seront alors plafonnées à 3 mois de salaire dans le cas où l’ancienneté dans l’entreprise sera de moins de 2 ans. Puis elles augmenteront jusqu'à 20 mois de salaire maximum à partir de 30 ans d'ancienneté.

 

- Délai de recours aux prud'hommes raccourci : le délai de recours aux prud'hommes sera limité à un an quel que soit le motif de licenciement. Actuellement, ce délai est de un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres motifs de licenciement.

 

- Hausse des indemnités légales de licenciement : les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25%.

 

- Rupture conventionnelle collective : Aujourd’hui, la rupture conventionnelle ne peut qu’être individuelle tandis que le licenciement peut être collectif. La réforme du code du travail permettra des ruptures conventionnelles collectives sécurisées juridiquement, offrant « une possibilité plus sécurisée et intéressante financièrement de quitter l’entreprise », dixit le gouvernement.

 

- Compte professionnel de prévention : Le compte professionnel de prévention viendra remplacer le compte de pénibilité considéré jusqu’alors par le patronat comme une véritable usine à gaz. La déclaration des facteurs de pénibilité sera ainsi supprimée. D’après le gouvernement, cette réforme devrait être sans conséquences pour les salariés.

 

- Négociation des primes : Les primes pourront être négociées directement au sein des entreprises, et non plus au sein des branches ou des conventions collectives.

 

Les fruits de la loi El Khomri n’ayant pas encore pu être récoltés, il est difficile de prédire quel sera l’effet – positif ou négatif – du second opus de la loi travail si chère à notre président. Les prochains mois nous aideront à voir plus clair, si tenté que le gouvernement parvienne à calmer les ardeurs de la rue…

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